Démarchages

Un arrêté municipal du 1er mars 2024 renforce l'encadrement de la pratique commerciale. La pratique du démarchage commercial et de la quête à domicile sur le territoire communal est désormais soumise à déclaration préalable auprès de la police municipale. Donc toute société, entreprise individuelle ou artisanale doit obligatoirement déclarer son démarchage 15 jours avant le début de la prospection.

Cette procédure vise plusieurs objectifs :

·         Protéger les personnes vulnérables des démarchages abusifs
·         Encadrer davantage les pratiques commerciales dites “de porte à porte” sur la commune
·         Permettre aux forces de l’ordre (Gendarmerie et Police Municipale) d’avoir une meilleure connaissance des démarchages effectués sur la commune.

Protection des habitants

Toute personne habitant la commune concerné par une vente à domicile, également appelée démarchage «en porte à porte», ou une quête à domicile, peut demander à voir la déclaration reçue par la police municipale. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la police municipale de TROARN et signée par le service. Attention : elle n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme « mandaté par la Ville de TROARN» : il est simplement autorisé à effectuer son démarchage, mais ne démarche en aucun cas «au nom de la Ville».

En cas de non présentation de l’autorisation municipale et au moindre doute sur les intentions des démarcheurs, vous pouvez contacter la police municipale au 02 31 95 09 03 (police.municipale@troarn.fr) ou la brigade de Gendarmerie de Troarn
au 02.31.15.07.08

Pour les démarcheurs

·         en remplissant le formulaire disponible ci dessous
·         en indiquant notamment l’objet et la durée du démarchage ainsi que l’immatriculation des véhicules de démarchage utilisés sur la commune,
·         et en joignant un extrait de K-bis de moins de 3 mois et les cartes professionnelles des agents exerçant le démarchage.

Formulaire de déclaration à compléter :

Les documents sont à retourner par mail à police.municipale@troarn.fr ou à la Police municipale – Place Paul Quellec 14670 TROARN.
Le service de la police municipale fournira en mains propres un avis positif de démarcher, à présenter en cas de contrôle.